Merci Antoine pour cette démarche sur Dada! https://madada.fr/request/documents_legaux_et_statistiques#incoming-11974
La transparence des pouvoirs publics est encore un vaste chantier.
D’abord en droit interne :
Ce Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 cité a été modifié par le Décret n° 2025-233 du 11 mars 2025, sans aucun changement pour cette avenue. Il est modifiable sur demande des collectivités quand elles en font la demande… Cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. Pourquoi?
Qu’est ce donc que ce statut de « route à grande circulation » ? Qu’implique t-il s’agissant des compétences de la ville de Strasbourg, de l’Eurometropole de Strasbourg, de l’État ? Qui peut faire quoi et comment ? Pas de réponse! Heureusement, on ne nous a encore pas renvoyés vers les compétences départementales de la Collectivité Européenne d’Alsace s’agissant de la gestion des routes !
On constate que la ville (ou l’Eurométropole ?) peut y installer des feux et des passages piétons mais pour les radars ou la limitation de la vitesse ce ne serait pas possible sans l’aval de l’État mais l’administration ne répond pas. Pourquoi ces distinctions un peu absurde (des feux tant qu’on veut mais pas de limitation à 30km/h…) entre mesures possibles et impossibles ? Quels sont les fondements juridiques précis établissant ces compétences, limitations ou transferts de compétences ? Nada !
Comment les lever ? Rien
Par ailleurs, question distincte du droit interne, nous avons eu droit à beaucoup de fantaisie et d’omissions s’agissant des freins et blocages résultant du droit communautaire et d’accords ou traités internationaux.
Jean-Philippe CALI , Secrétaire général a la Ville et Eurométropole de Strasbourg ne fait aucune mention d’éventuels statuts ou classements relevant du droit communautaire. Bien sûr, ceux-ci existent (ces routes dont le nom commence par un E…) et cela impliquait notamment d’en indiquer les critères, les modes de décision, leur portée juridique (opposabiilité immédiate ou restranscription en droit interne à faire) : rien.
Il renvoie dans sa réponse sur DADA vers la convention d’études conclue entre l’Eurométropole de Strasbourg et RégierungsprÄsidium Freiburg, pour la Reconstruction du Pont de l’Europe, votée au Conseil métropolitain du 8 novembre 2024.
Vous la trouverez par ce lien direct: https://storage.creacast.com/strasbourg-vod/documents/20241108_EM_delib.pdf
…et vous constaterez alors que c’est hors sujet.
Auparavant nous avions pourtant cherché là où il serait logique de trouver cette analyse: dans le RAPPORT DE LA MISSION D’INFORMATION ET D’ÉVALUATION PORTANT SUR LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE L’AVENUE DU RHIN PRÉSENTÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE STRASBOURG DU 24 JUIN 2019.
Cherchez bien dans ces 434 pages ! Rien !
Nous avons constaté que les élus d’alors n’étaient pas au point. Ainsi, à la question suivante :
Pouvez-vous nous confirmer que le traité franco-allemand constamment évoqué au sujet de l’avenue du Rhin est bien le suivant : “Traité entre la République Française et la République Fédérale d’Allemagne relatif à la construction d’un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim” (JO 29/11/1997) ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi ce texte constituerait un obstacle au réaménagement? Si tel était le cas, ce qui ne semble en rien évident à première lecture, y a-il une démarche initiée par la partie française pour le réviser?
La réponse de cet élu de quartier, non spécialiste mais qui aurait pu mobiliser les services, fut courte et sans intérêt : « pour le traité F/D, il me semble que c’est plutôt le traité de l’Elysée dont nous fêtons les 60 ans en ce moment précis. Celui auquel vous faites référence est pour le Pont P. PFIMLIN. »
Ce traité pour la construction du pont avait été rapidement perçu comme le premier obstacle majeur par un de nos militants de la première heure.
Signé à Dijon le 5 juin 1996 et ratifié par la France le e 28 novembre 1997, ( lien vers le texte de ratification), il contient en effet des dispositions très particulières comme suit :
Article 12 – Dispositions particulières
- Aux fins du présent Traité, la frontière entre les États contractants est réputée fixée au milieu du pont sur le Rhin conformément aux dispositions de l’accord du 30 janvier 1953 relatif aux ponts fixes et bacs franchissant le Rhin à la frontière franco-allemande.
- Les États contractants veilleront à ce que la fonction de l’actuel franchissement du Rhin en tant que liaison entre la Bundesstrasse 28 et la route nationale n° 4 soit préservée et que le pont de l’Europe reste ouvert y compris au trafic poids lourds résiduel. À cet effet, la République française s’efforcera d’améliorer l’accès au pont de l’Europe par une mise à quatre voies sur toute sa longueur avant l’achèvement du pont sur le Rhin d’Altenheim-Eschau.
Questionné sur ce point en marge du 1er Comité de suivi sur l’apaisement de l’avenue du Rhin, M Pierre OZENNE , le référent sur le sujet, nous a répondu que cette disposition était caduque, que depuis le pont avait été construit et que la partie française a bien respecté l’accord en ayant bien réalisé une quatre voies sur toute la longueur avant l’achèvement du pont …. Et surtout pour accéder au pont PFIMLIM !
Il est à noter que le tunnel sous la place de l’Étoile n’est de toute façon plus en quatre voies mais désormais en deux voies. Alors si ce traité était toujours applicable des exceptions seraient possibles ? On présume des raisons de sécurité mais quels sontfondements juridiques? (Et le respect de la hiérarchie des normes n’est pas une mince affaire).
Au delà des considérations juridiques, politiquement, nous constatons que la partie allemande a bien achevé la continuité en quatre voies après le pont de l’Europe, alors peut-être que cela n’allait pas de soi de lui demander, comme le préconisait la MIE en 2019 (page 63), d’assurer une autre continuité en quatre voies après le pont PFILMIN au motif que l’opération urbaine structurante pour les décennies à venir « Strasbourg deux rives » le nécessitait ? La bonne qualité des relations transfrontalières sur ces questions n’était-elle pas alors un pré-requis ? Strasbourg Deux Rives a effectivement intégré une ligne de tram transfrontalière, mais quid d’une position commune franco-allemande sur la circulation routière ? (Sous le tapis?) Nous n’avons pas eu d’échange suffisamment approfondis avec les responsables municipaux pour en discuter, du moins avec ceux de Strasbourg parce que le maire de Kehl s’est avéré finalement ouvert pour répondre à notre chère Pauline. Visiblement Kehl et Strasbourg n’étaient pas sur la même longueur d’onde…
Nous sommes restés encore plus perplexes quand, trés récemment, M Thierry SOTHER , alors en campagne pour les élections municipales 2026 a présenté aux responsables de l’association oralement le résultat de ses recherches sur ces fameux (mais pourtant non encore bien identifiés…) obstacles juridiques relevant d’accords internationaux: et ce fut encore une surprise ! Un vieux traité de coopération militaire des années 70 obligerait la France à garantir un « flux suffisant » , puis après interrogation de notre part, il fut précisé qu’il s’agissait de flux « pour les forces armées » , mais il n’a pas indiqué dans quel sens ce flux 🙂 ni la définition d’un « flux suffisant ».
Conclusion:
Nous attendons encore les références précises de ce texte « amusant » sur le passage des tanks ou autres camions militaires, allemands ou français ou autres. Force est de constater que depuis trop longtemps, cette question des obstacles juridiques, de la répartition des compétences, des procédures pour lever les obstacles, de la stratégie pour y parvenir sont restées en suspens.
La transparence et la proximité avec les citoyens impliqueraient que les nouveaux responsables locaux puissent répondent enfin pleinement à toutes ces questions, partagent leur expertise.
À defaut d’une telle transparence qui jusqu’à ce jour n’est visiblement pas la plus grande qualité coté français, comme on n’est finalement jamais mieux servi que par soi-même, notre association sera contrainte de mobiliser par elle-même un avocat pour démêler tout ça.
Pour sûr, ceux opposés à tout changement, qui privilègient un monde ancien sur la santé des habitants trouveront encore les arguties juridiques à opposer plutôt que d’assumer les conséquences sanitaires de leur choix. C’est du moins mon impression.
(À SUIVRE….)
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